Déclaration de patrimoine : Me Moussa Sarr met en demeure les responsables du ministère de la Justice

À quelques jours de la publication des listes provisoires par l'Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), le Garde des Sceaux passe à l'offensive. Par une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a sommé l'ensemble des responsables de son département de régulariser leur déclaration de patrimoine avant le 10 août, sous peine de sanctions.

Un rappel à l'ordre après la clôture de la campagne

La période officielle de dépôt des déclarations de patrimoine s'est achevée le 31 juillet 2026. Pourtant, plusieurs assujettis relevant du ministère de la Justice n'ont toujours pas rempli cette formalité ou n'ont pas procédé à l'actualisation requise de leur déclaration.

Dans sa circulaire adressée aux directeurs généraux, aux directeurs de l'administration centrale, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux, le ministre rappelle le cadre légal en vigueur. La loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont instauré "un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance".

Une obligation légale à trois étapes clés

Me Moussa Sarr souligne que l'obligation de déclaration s'impose aux personnes concernées à trois moments distincts : lors de la prise de fonctions, au cours de l'exercice des responsabilités dans les cas prévus par les textes, ainsi qu'à la cessation des fonctions.

Le ministre constate avec fermeté que "certains assujettis n'ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration, lorsqu'elle est requise". Il les invite en conséquence à "accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'OFNAC".

L'échéance du 10 août : une publication qui ne laissera personne indifférent

Cette mise en demeure intervient à un moment charnière du processus. L'OFNAC s'apprête en effet à entrer dans sa phase de contrôle des déclarations et a annoncé qu'elle publiera, à compter du 10 août, des listes provisoires distinguant les personnes ayant satisfait à leur obligation légale de celles se trouvant en situation de défaut.

"Cette échéance constitue le dernier délai laissé aux responsables concernés pour se conformer à leurs obligations avant l'exposition publique de leur situation". Le ministre de la Justice rappelle enfin que le non-respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

En adressant ce rappel à l'ordre à ses propres services, Me Moussa Sarr envoie un signal fort sur la détermination du gouvernement à faire de la transparence et de la redevabilité un pilier de la gestion des affaires publiques. Reste à savoir si les responsables concernés saisiront cette ultime opportunité avant que leur situation ne soit rendue publique.