Fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi de l’Assemblée nationale

Dakar, le 25 août 2026 – Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce mardi, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux, portée par des députés de l’Assemblée nationale . Saisi le 18 août par le Premier ministre Al Aminou Lô, la haute juridiction a estimé que le texte empiétait sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire et violait les prérogatives de l’exécutif .

Un recours du gouvernement pour préserver l’ordre juridique

Le 18 août, le Premier ministre Mohamed Al Aminou Lô a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, pour contester une proposition de loi adoptée en commission et inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale .

Le gouvernement estimait que certaines dispositions du texte « relevaient du domaine réservé au pouvoir réglementaire » en vertu des articles 67 et 76 de la Constitution, et non de la compétence du Parlement . La saisine a eu pour effet de suspendre l’examen du texte en séance plénière, initialement prévu le 19 août . Si le recours ne prévoyait pas d’effet suspensif explicite, l’Assemblée nationale a néanmoins décidé de suspendre « souverainement » la plénière par souci de « stabilité, d’élégance républicaine et de dialogue entre les institutions » .

Les motifs de la décision des « Sages »

Dans sa décision n° 7/C/2026 rendue le 25 août, le Conseil constitutionnel a validé les arguments du gouvernement sur deux axes principaux .

Une violation du domaine de la loi organique

La haute juridiction a d’abord souligné que le législateur ordinaire « ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique » . Une telle opération relève de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, conformément à l’article 67, alinéa 3 de la Constitution . En cherchant à fixer la notion et le régime des crédits spéciaux, l’Assemblée nationale a donc outrepassé ses compétences.

Une immixtion dans les prérogatives de l’exécutif

Le second motif avancé par les « Sages » concerne l’ingérence directe dans les prérogatives du pouvoir exécutif . Les mesures proposées pour encadrer l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le contrôle des dépenses « relèvent, en application de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, d’une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles » .

Constatant que les dispositions jugées non conformes étaient « inséparables du reste du texte », le Conseil constitutionnel en a déduit l’irrecevabilité globale de la proposition de loi .

Un texte porté au nom de la transparence

Cette proposition de loi, portée notamment par le député Guy Marius Sagna et soutenue par le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko, s’inscrivait dans une volonté affichée de renforcer la transparence dans la gestion des fonds publics . Les députés entendaient instaurer un contrôle parlementaire strict sur les crédits spéciaux, longtemps désignés sous les appellations de « fonds politiques » ou de « caisses noires » .

Le texte était soutenu par une partie de la majorité présidentielle comme une mesure de rupture, conformément aux engagements de campagne du Pastef . L’Assemblée nationale a dénoncé « une volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » .

Un arbitrage qui referme (provisoirement) le débat

Cette décision intervient dans un contexte de tensions institutionnelles entre l’exécutif et le Parlement sur le contrôle des finances publiques . Elle fait suite à une autre décision du Conseil constitutionnel en juillet 2026, qui avait déjà invalidé une proposition de révision constitutionnelle pour des motifs similaires .

Le dossier sur l’encadrement des fonds spéciaux, marqué par des prises de position publiques contradictoires au sein même de la majorité, n’est cependant pas clos . Les députés pourraient tenter de relancer une nouvelle initiative, cette fois conforme aux exigences constitutionnelles fixées par la haute juridiction . Mais pour l’heure, la décision du Conseil constitutionnel a mis un coup d’arrêt à cette tentative de contrôle parlementaire direct sur ces crédits sensibles .