Le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi du Pastef sur le Code pétrolier

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu publique, ce lundi 5 octobre 2026, sa décision n° 9/C/2026 déclarant irrecevable la proposition de loi n° 37/2026 portant modification de l'article 20 du Code pétrolier .

Porté par les députés de la majorité Pastef, le texte visait à soumettre les contrats pétroliers et gaziers à un débat préalable à l'Assemblée nationale avant leur approbation par décret présidentiel .

Saisi le 28 septembre par le Premier ministre Ahmadou Alhaminou M. Lo, le Conseil devait trancher un différend juridique entre l'Exécutif et le Législatif sur la nature de la disposition contestée . Les Sages ont estimé que la proposition, qui prévoyait une saisine obligatoire de l'Assemblée avant la signature du décret d'approbation, fixait une condition procédurale à l'exercice du pouvoir réglementaire relevant de l'article 76 de la Constitution . Bien que le débat prévu ne soit suivi d'aucun vote, le Conseil a considéré que cette exigence dépassait le simple cadre de l'information ou du contrôle de l'action gouvernementale, et que la matière n'étant pas réservée au domaine de la loi par la Constitution, elle présentait un caractère réglementaire .

Le ministre de l'Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, a réagi à cette décision en appelant au respect des prérogatives de chaque institution : « Dans une démocratie, chacun a un rôle à jouer. Et chacun doit rester confiné dans son rôle, dans le respect des règles qui nous gouvernent tous » . Il a également réaffirmé son attachement à la transparence dans la gestion des ressources naturelles, estimant que « l'enjeu réside dans le combat pour la transparence, non dans le discours sur la transparence » . Selon lui, la Constitution circonscrit clairement les compétences des différents pouvoirs : « L'Exécutif sait ce qu'il a à faire. Le Législatif devrait savoir ce qu'il a à faire, sauf à vouloir empiéter sur le champ des autres, en toute illégalité » .

Cette décision représente un second revers juridique pour le parti Pastef, après le rejet en août 2026 d'une autre proposition de loi relative au régime des crédits spéciaux . L'Assemblée nationale, qui avait initialement prévu d'examiner le texte le 29 septembre, avait dû reporter sa séance plénière en raison de la saisine du Conseil .