Sénégal : le bras de fer institutionnel autour de la LFR 2026

Le président Bassirou Diomaye Faye pourrait recourir aux articles 68 de la Constitution et 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour contourner un éventuel rejet du budget rectificatif par une Assemblée nationale dominée par son propre parti, le Pastef (130 sièges sur 165).

Un blocage politique inédit

La scène politique sénégalaise traverse une zone de turbulences inédite. Lundi 19 octobre 2026, Ousmane Sonko, président de l'Assemblée nationale et leader du parti Pastef, a annoncé que les députés de sa formation ne voteraient pas le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2026 en l'état. Cette décision intervient malgré la demande d'examen prioritaire formulée par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, dans une lettre datée du 2 octobre.

Le texte, transmis à l'Assemblée nationale deux semaines plus tôt, est jugé incompatible avec les orientations de l'Agenda national de transformation. Ousmane Sonko dénonce notamment la baisse des crédits alloués aux secteurs sociaux, en particulier l'éducation et la formation professionnelle, ainsi qu'une place insuffisante accordée à l'investissement. « L'Assemblée nationale serait complice » des agissements du gouvernement si elle votait le texte, a-t-il averti.

Les subventions pétrolières, principal point de crispation

Le différend porte principalement sur la réduction des subventions aux produits pétroliers. Selon les chiffres avancés par Ousmane Sonko, l'enveloppe consacrée à ces subventions passerait de 790 à 552 milliards de francs CFA, soit une baisse d'environ 30 %. Cette réduction, attribuée aux exigences de l'accord conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) le 1er septembre, pourrait entraîner une hausse du prix du diesel, actuellement à 755 francs CFA le litre. Le leader du Pastef a également exigé l'encadrement des fonds spéciaux, prévenant que son parti ne voterait aucune loi de finances sans dispositions légales limitant leur gestion discrétionnaire.

Les leviers juridiques de l'exécutif

Face à ce blocage, le président Bassirou Diomaye Faye n'est pas sans ressources. Selon le Dr Mor Fall, enseignant-chercheur en droit public à l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, l'exécutif dispose de plusieurs mécanismes pour surmonter un rejet du texte par le Parlement.

L'article 68 de la Constitution et l'article 57 de la LOLF organisent une situation où le Parlement est dessaisi du projet budgétaire. Le gouvernement peut alors le mettre en vigueur par décret, afin de garantir la continuité et le fonctionnement normal des institutions. Toutefois, le cas de la LFR est plus délicat : ce texte modifie la loi de finances en cours d'exécution, et aucune disposition spécifique ne prévoit l'hypothèse d'un refus parlementaire. Mor Fall concède que le blocage est possible, mais l'exécutif conserve « un certain nombre de leviers ».

Parmi ces leviers, le décret d'avance prévu par l'article 23 de la LOLF permet au gouvernement d'ouvrir des crédits supplémentaires, à condition de respecter les critères d'urgence et de nécessité impérieuse nationale. La saisine du Conseil constitutionnel, sur le fondement des articles 67, 68 et 92 de la Constitution, pourrait également permettre de faire constater une carence législative. L'argument reposerait sur une interprétation téléologique de l'article 68, fondée sur son but : protéger la loi de finances contre les situations de blocage. Le Conseil pourrait alors autoriser le gouvernement à recourir à un décret ou à une ordonnance de nécessité. L'ancien ministre Souleymane Jules Diop évoque, lui, l'article 86, alinéa 6, pour faire adopter le texte sans vote, une option qui exposerait toutefois le gouvernement à une motion de censure.

Un rapport de force politique hors norme

La configuration actuelle est exceptionnelle. Le Pastef détient 130 des 165 sièges de l'Assemblée nationale depuis les législatives de novembre 2024. En théorie, cette majorité absolue devrait garantir au président Faye le soutien de son propre camp. Mais la réalité est tout autre : le nouveau gouvernement a été formé sans présence officielle de Pastef, et Ousmane Sonko, pourtant membre du même parti que le chef de l'État, se pose en opposant à la politique budgétaire de l'exécutif. Cette confrontation tranche avec le fonctionnement habituel d'un régime où le président dispose d'une majorité parlementaire acquise.

Les réactions politiques ne se sont pas fait attendre. Aminata Touré, figure de la coalition présidentielle, a annoncé une riposte « foudroyante » contre Ousmane Sonko. Aldiouma Sow, ministre-conseiller à la Présidence, a dénoncé « une hypocrisie flagrante », estimant que le rejet d'un texte budgétaire vital ne protège pas le peuple. Seydina Oumar Touré, directeur général de l'ASP, a accusé le leader du Pastef d'incohérence, rappelant que « ceux qui voulaient, il y a quelques mois, taxer tous les secteurs, jusqu'aux corbillards, au nom du redressement économique, sont les mêmes qui dénoncent aujourd'hui une prétendue surtaxation ».

Un enjeu de continuité de l'État

Au-delà du bras de fer politique, l'enjeu est celui de la continuité de l'action publique. L'économiste Meïssa Babou se veut catégorique : « Quelle que soit la situation et le mode de validation, la LFR sera exécutée ». Le gouvernement insiste sur le fait que l'activité des pouvoirs publics ne saurait connaître d'interruption. Ousmane Sonko, de son côté, assure que son parti « n'a rien contre le FMI » et se dit ouvert à « un débat franc et sincère avec le gouvernement ». Mais tant que le texte restera inchangé, le Pastef maintient sa position : ni rejet définitif, ni validation. Une position d'attente qui place le Sénégal dans une incertitude institutionnelle dont l'issue dépendra de la capacité du président Faye à actionner — ou non — les leviers que lui offre la Constitution.