Tensions entre l’Exécutif et le Parlement : un bras de fer institutionnel qui paralyse l’agenda législatif

Un bras de fer institutionnel d’une intensité inédite oppose depuis plusieurs semaines le gouvernement à l’Assemblée nationale.

Au cœur du conflit : l’application de l’article 82 de la Constitution, qui encadre notamment la procédure du « vote bloqué », un mécanisme permettant à l’Exécutif d’imposer un vote unique sur un texte en ne retenant que ses propres amendements.

L’article 82, pierre angulaire du conflit

L’article 82 de la Constitution prévoit deux garde-fous majeurs. D’une part, l’alinéa 2 interdit les propositions de loi qui créent ou aggravent une charge publique sans prévoir de recettes compensatrices. D’autre part, l’alinéa 4 permet au gouvernement de demander un « vote bloqué », c’est-à-dire un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet 2026, a jugé que cette procédure s’appliquait aussi bien aux projets de loi qu’aux propositions de loi, y compris en matière de révision constitutionnelle . Le refus de l’Assemblée de s’y conformer constitue une violation de la Constitution, avait alors tranché la haute juridiction .

Une escalade en plusieurs étapes

Le conflit a connu un premier point d’orgue le 29 juin 2026, lorsque l’Assemblée nationale, dominée par le Pastef d’Ousmane Sonko, a adopté une loi de révision constitutionnelle (n°18/2026) visant notamment à créer un organe unique de gestion des élections et à élargir les pouvoirs de la Cour constitutionnelle . Le gouvernement avait alors formellement demandé l’application du vote bloqué, mais le président de l’Assemblée, Ousmane Sonko, avait refusé, arguant que cette procédure ne concernait pas les propositions de loi .

Saisi par le président Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel a invalidé la loi le 9 juillet 2026, relevant deux vices substantiels : l’absence de recettes compensatrices pour les charges nouvelles créées, et le refus illégal du vote bloqué . Cette décision a marqué une victoire procédurale pour l’Exécutif, mais elle a aussi radicalisé les positions au sein de l’Hémicycle.

Septembre 2026 : la guerre des textes s’intensifie

La tension est montée d’un cran le mardi 29 septembre 2026. La séance plénière devait examiner le projet de loi n°21/2026 sur la prorogation de la validité de la carte d’identité biométrique CEDEAO. Le texte a été renvoyé en commission après de multiples interrogations des députés .

Dans l’après-midi, la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier devait être discutée. Mais avant l’ouverture des débats, le gouvernement a saisi en urgence le Conseil constitutionnel d’un recours en irrecevabilité, entraînant l’ajournement de la séance . Le texte visait à permettre au Parlement d’organiser un débat préalable sans vote sur les contrats pétroliers, une initiative que l’Exécutif juge empiétant sur son domaine réglementaire .

Le lendemain, 1er octobre, le gouvernement a de nouveau formellement demandé le vote bloqué sur la proposition de loi organique n°38/2026 modifiant la loi relative aux lois de finances. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a invoqué l’article 82, alinéa 4, de la Constitution pour exiger un vote unique ne retenant que les amendements acceptés par l’Exécutif .

La dissolution, une option verrouillée jusqu’au 2 décembre

Face à cette paralysie, plusieurs voix, y compris au sein de la majorité, évoquent une dissolution de l’Assemblée nationale. Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Serigne Guèye Diop, a publiquement appelé le président Faye à user de cette prérogative, dénonçant une posture de « blocage systématique » des députés Pastef .

Mais la Constitution impose un verrou temporel : l’article 87 interdit toute dissolution pendant les deux premières années de la législature. Les députés actuels ayant été installés le 2 décembre 2024, le président ne pourra dissoudre l’Assemblée qu’à partir du 2 décembre 2026 . Interrogé sur cette échéance, le chef de l’État a déclaré qu’il n’y avait « pas de fixation » sur cette option, ajoutant que sa décision dépendrait de « ce qu’on aura en face » .

En attendant, l’Exécutif dispose d’autres leviers : le droit d’amendement renforcé par le vote bloqué, la saisine du Conseil constitutionnel en cas de conflit de compétences, et la possibilité de recourir au référendum pour contourner le Parlement .

Cap sur le 13 octobre

La session ordinaire unique 2026-2027 s’ouvrira le mardi 13 octobre 2026 à 10 heures, a annoncé le bureau de l’Assemblée nationale . Cette rentrée parlementaire s’annonce sous haute tension, alors que plusieurs textes clés restent bloqués et que la question de la réforme du Code pétrolier demeure en suspens dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel .

Pour les anciens députés Cheikh Oumar Sy et Babacar Gaye, le dialogue entre les deux institutions est « grippé ». « Ce qui est vraiment dommageable, c’est que cette situation est préjudiciable aux citoyens sénégalais de manière concrète », regrette Cheikh Oumar Sy . Un constat partagé par une partie de la classe politique, qui appelle à une désescalade avant que le blocage institutionnel ne se transforme en crise durable.