Bras de fer institutionnel autour du budget : quand la LFR 2026 révèle les fractures entre l’Exécutif et le Législatif

La réception tardive du projet de Loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale, trois jours après l’échéance fixée par la Primature, a exposé au grand jour des tensions profondes entre l’Exécutif et le pouvoir législatif.

Cet épisode, loin de se réduire à un simple retard administratif, a révélé un décalage entre les instructions annoncées et leur exécution, tout en retardant l’exercice du contrôle parlementaire sur les finances publiques.

Une chronologie révélatrice d’un dysfonctionnement institutionnel

L’affaire remonte au lundi 29 juin 2026. Ce jour-là, la Direction des Services législatifs de l’Assemblée nationale reçoit un courrier officiel du Secrétariat général du Gouvernement. Ce pli contient le décret du Président de la République ordonnant la présentation aux députés du projet de LFR 2026. Seul problème, et de taille : le courrier est arrivé vide du document principal. Le projet de loi de finances rectificative lui-même n’était pas joint à l’envoi.

Face à cette absence, les services compétents de l’Assemblée nationale n’ont eu d’autre choix que de retourner immédiatement le dossier au Secrétariat général du Gouvernement pour complément. Sans le texte de loi, il était impossible de procéder à l’inscription et à la numérotation du dossier sur le rôle général. Depuis ce renvoi, c’est le statu quo.

Le 10 septembre 2026, lors d’un Conseil des ministres, le Premier ministre Ahmadou Alhaminou Mohamed Lô a demandé au ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, de transmettre le projet au plus tard le 15 septembre. Ce délai n’a pas été respecté. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux, donnant raison au Gouvernement et ajoutant une couche supplémentaire de tension entre les deux pouvoirs.

Le dénouement intervient le vendredi 18 septembre 2026. À l’ouverture de la troisième session extraordinaire de l’année, le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, déclare que l’institution attend toujours le document. Quelques heures plus tard, dans l’après-midi, l’Assemblée nationale annonce avoir régulièrement réceptionné le texte, accompagné de la lettre de transmission du Président de la République et du décret n° 2026-1645 ordonnant sa présentation. Ce décret, signé par Bassirou Diomaye Faye, abroge et remplace le précédent décret n° 2026-1236 du 29 juin 2026, resté sans suite.

Un cadre constitutionnel strict, mais mis à mal

Sur le plan juridique, l’élaboration et le vote d’une loi de finances obéissent à un partage des rôles précisément défini. L’article 68 de la Constitution dispose que l’Assemblée nationale vote les projets de lois de finances dans les conditions prévues par une loi organique, tandis que l’article 42 confie au président de la République le soin de déterminer la politique de la Nation.

Le gouvernement conserve le monopole de l’initiative en matière budgétaire : un projet de loi de finances ne peut émaner que de l’Exécutif, préparé par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan avant d’être transmis aux députés sous la forme d’un décret de saisine signé par le chef de l’État.

Le cadre organique applicable repose sur la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020, qui fixe les règles de fond et de forme encadrant l’élaboration, la présentation et l’examen des textes budgétaires. C’est ce même cadre qui fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de révision, déclarée recevable par le Bureau de l’Assemblée nationale début septembre, visant à renforcer la transparence sur la gestion des fonds spéciaux de l’État.

Une fois déposé, un projet de loi de finances rectificative doit en principe être distribué aux députés dix jours avant son examen en séance plénière, sauf procédure d’urgence. La Commission des finances et du contrôle budgétaire doit ensuite auditionner le ministre compétent, étudier les articles et établir un rapport. Tant que la LFR n’était pas réceptionnée par le Secrétariat général de l’Assemblée, cette séquence de contrôle ne pouvait pas commencer.

Des tensions politiques sous-jacentes

Cet épisode budgétaire s’inscrit dans un contexte politique déjà fortement polarisé. Ousmane Sonko, président de l’Assemblée nationale, est en « désaccord profond » avec la gouvernance du pays et avec le président Diomaye Faye, son ancien bras droit. Le dossier des crédits spéciaux, qui a mobilisé l’attention au cours de l’été, a cristallisé les divergences entre la majorité parlementaire et l’Exécutif.

Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, estimant que ses dispositions relevaient du pouvoir réglementaire. Cette décision a été perçue par certains comme une victoire de la République sur la confrontation institutionnelle.

Dans ce climat, la sortie de Moundiaye Cissé, directeur exécutif de l’ONG 3D, et de plusieurs autres personnalités politiques, évoquant un éventuel blocage par l’Assemblée nationale de l’examen de la LFR, s’est invitée dans l’hémicycle. Ousmane Sonko a dénoncé ce qu’il a considéré comme une instrumentalisation politique de l’opinion, susceptible de porter atteinte à l’image de l’institution.

La mise au point d’Ousmane Sonko

À l’ouverture de la session extraordinaire du 18 septembre, le président de l’Assemblée nationale a tenu à apporter une clarification formelle. « L’institution n’a jamais reçu de notification d’une loi de finances rectificative sur l’année 2026. Le gouvernement n’a jamais saisi l’Assemblée nationale d’une demande complète accompagnée d’une loi de finances rectificative », a-t-il déclaré.

Ousmane Sonko a récusé l’idée que l’Assemblée nationale aurait volontairement empêché l’examen d’un texte budgétaire qui lui aurait été régulièrement soumis. Il s’en est pris aux interprétations qu’il a jugées politiquement orientées, estimant qu’elles contribuent à installer dans l’opinion l’idée d’une crise institutionnelle qui ne correspond pas à la réalité de la procédure parlementaire. « Vouloir instrumentaliser sur le plan politique, et faire croire aux Sénégalais qu’il y aurait une crise que l’Assemblée nationale a délibérément bloqué l’examen d’une loi de finances relève de la démagogie et de la mauvaise foi », a-t-il affirmé.

La mise au point s’est doublée d’un appel à la responsabilité dans la communication publique. Le président de l’Assemblée nationale a estimé que les différentes composantes de la classe politique doivent faire preuve de retenue dans leurs prises de parole publiques mettant en cause l’institution.

Des enjeux qui dépassent le cadre budgétaire

Cet épisode révèle des enjeux qui touchent au cœur même de l’équilibre constitutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif au Sénégal. Comme le souligne Senenews, l’Exécutif doit respecter son calendrier budgétaire, tandis que les députés ne peuvent exercer leur contrôle qu’après avoir reçu formellement le projet.

La gestion de la dette publique et l’encadrement des fonds spéciaux constituent désormais l’un des principaux foyers de friction entre l’Exécutif et la majorité parlementaire. Le contexte de l’accord technique conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) ajoute une pression supplémentaire sur les finances publiques, rendant d’autant plus cruciale la bonne coopération entre les deux pouvoirs.

La question du contrôle parlementaire sur les finances publiques dépasse largement le seul épisode de la LFR 2026. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des mécanismes de reddition des comptes, comme en témoigne la proposition de révision du cadre organique visant à encadrer les crédits spéciaux.

La balle dans le camp de l’Exécutif

Avec la réception officielle du texte le 18 septembre, la voie est désormais ouverte à l’examen du projet par les députés. Le décret n° 2026-1645 précise que le projet sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Le gouvernement, de son côté, rejette les arguments du Parlement, affirmant que les motifs soulevés par l’Assemblée nationale ne sont pas fondés. Ce désaccord de fond sur la procédure pourrait compliquer les débats à venir.

La séquence de contrôle parlementaire peut maintenant commencer : distribution du texte aux députés, audition du ministre en Commission des finances, étude article par article, puis examen en séance plénière. Mais le retard accumulé aura des conséquences sur le calendrier budgétaire global et sur la capacité de l’État à ajuster ses finances dans les délais impartis.

Cet épisode laisse entrevoir une crise de confiance entre les deux pouvoirs, qui pourrait avoir des répercussions durables sur la conduite des affaires publiques. La manière dont l’Exécutif et le Législatif parviendront à surmonter leurs divergences sera déterminante pour la stabilité institutionnelle du pays. La balle est désormais dans le camp de l’Exécutif pour régulariser la situation et permettre aux parlementaires de se pencher sur les ajustements budgétaires de l’année 2026.